Déclaration des prêts du Fonds de production télévisuelle à la TVA
Nouveau règlement dès le 1er janvier 2009
Depuis le 1er janvier 2005, le Fonds de production télévisuelle verse un montant correspondant à une part de TVA de 7.6% en sus des sommes prêtées aux sociétés. Ce faisant, il a donné suite à un jugement du Tribunal fédéral du 1er juillet 2004, selon lequel les sociétés de production doivent déclarer comme revenu imposable les prêts octroyés par notre institution.
Entre-temps, la situation a à nouveau changé. Suite à l’introduction de l’article 33a LTVA, les contributions reçues de la part d’une organisation d’utilité publique ne sont plus imposables. Le Fonds de production télévisuelle est une organisation d’utilité publique. Dès lors, nos prêts ne sont plus considérés comme revenu imposable, mais comme des dons. Il doivent par conséquent uniquement être pris en considération pour la réduction de l’impôt préalable (art. 38 al. 8 LTVA).
Par conséquent, le Fonds de production télévisuelle versera dorénavant la somme nette, c’est-à-dire sans ajouter une part de TVA de 7.6%. Ce nouveau règlement sera appliqué à partir du 1er janvier 2009.
Berne, le 21 janvier 2009