Teleproduktions-Fonds GmbH
Fonds de production télévisuelle S.à.r.l.

1. Requérants

1.1 Peuvent déposer une demande les sociétés de production indépendantes (y compris les raisons individuelles) qui ont leur siège social en Suisse depuis deux ans au moins et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle de producteur. Cette preuve peut être apportée notamment par l’appartenance à une association suisse de producteurs.

1.2 Les sociétés fondées récemment peuvent être prises en compte si leurs responsables peuvent justifier d’une expérience de plusieurs années dans la production en Suisse pour des projets d’envergure similaire.

1.3 Ne sont pas considérées comme des sociétés de production indépendantes celles auxquelles un télédiffuseur participe directement ou indirectement.

2. Projets

2.1 Les projets doivent être conçus prioritairement pour une exploitation à la télévision.

2.2 Les demandes doivent concerner des projets de téléfilms de fiction ou du genre documentaire créatif. Ces projets doivent avoir une durée au programme d’au moins 25 minutes (pour les séries: 25 minutes par épisode); cette condition ne s’applique pas aux films d’animation. La version originale doit être tournée dans une des langues nationales suisses (langue écrite ou dialecte).

2.3 Les demandes doivent concerner des projets qui font appel exclusivement à des interprètes suisses ou domiciliés en Suisse. Des exceptions motivées sont autorisées:

• si la substance ou le caractère d’un personnage déterminé ou encore le manque de disponibilité d’interprètes adéquats oblige à recourir à des artistes étrangers, ou
• s’il s’agit d’une coproduction suisse-étrangère. Dans ce cas, le pourcentage d’acteurs suisses dans les premiers et seconds rôles doit au moins équivaloir au pourcentage de financement suisse, sous réserve de la restriction émise au paragraphe précédent.

2.4 Les requêtes doivent se rapporter à des projets dans lesquels une marge de manœuvre entrepreneuriale et artistique est laissée aux entreprises de production indépendantes. Cela suppose que l’entreprise de production indépendante ait une influence déterminante sur le choix de la matière, sur le développement du projet ainsi que sur la production.

2.5 La société de production indépendante doit conserver en grande partie les droits sur les œuvres à produire. En règle générale, les droits d’utilisation ne doivent être conférés ou cédés à des tiers pour une durée de plus de 15 ans à compter de la fin de la réalisation.

2.6 Les demandes d’aide à la réalisation doivent concerner des projets pour lesquels le tournage n’a pas encore commencé. En règle générale, le tournage ne doit commencer que six semaines après le dépôt de la demande. Des exceptions motivées sont autorisées.

2.7 Les demandes d'aide à la réalisation doivent concerner des projets auxquels des télédiffuseurs participent par une part de coproduction de au moins Fr. 50'000.--. Cette condition ne s’applique pas aux films d’animation.

3. Procédure

3.1 Les demandes d’aides financières doivent être remises en cinq exemplaires au Fonds de production télévisuelle S.A.R.L., en utilisant le formulaire ad hoc.

3.2 Chaque demande doit être accompagnée d'une indication sur l'appartenance à une association suisse de producteurs ou d'autres documents attestant une activité professionnelle en matière de production.

3.3 Les demandes peuvent être déposées en tout temps.

3.4 Pour chaque demande, le requérant doit s’acquitter d’un forfait d’examen correspondant à 1% de la somme requise, mais au minimum de Fr. 100.-- et au maximum de Fr. 1'000.--. Pour le membre d'une association suisse de producteurs qui elle-même est membre des la société de gestion Swiss-perform, le forfait d'examen correspond 0,1% de la somme requise, mais au minimum à Fr. 100.--.

4. Domaines bénéficiant d’aide financière et sélection

4.1 Une aide financière peut être octroyée pour
a) l’élaboration de scénarios
b) le développement de projets
c) la réalisation
L’assemblée des associés décide librement de la répartition des fonds à disposition entre les divers domaines bénéficiant du soutien. Toutefois, on en consacrera au maximum la moitié au développement de projets et à l’élaboration de scénarios.

4.2 En règle générale, les aides octroyées par le Fonds de production télévisuelle ne dépasseront la somme des contributions payées comptant par les diffuseurs cofinanciers.

4.3 Une première sélection des demandes s’effectue sur la base d’une grille de critères objectivés. Sont admises à cette première sélection les demandes d’aide au développement de scénarios et de projets qui remplissent les conditions générales (chiffres 1 et 2) et qui obtiennent deux tiers des points théoriquement recevables, ceci sous réserve de la disposition 7.6 pour les demandes d'aide à la réalisation d'une coproduction minoritaire.

4.4 La sélection finale est effectuée par un ou plusieurs comités désignés par l’assemblée des associés. Sont également pris en compte lors de cette sélection finale l’intérêt culturel des projets soumis à examen, leur aspect novateur, leur potentiel commercial et leur effet économique.

4.5 En règle générale, les décisions sont communiquées dans le délai d’un mois à compter de la remise de la demande. Elles ne sont pas motivées et sont irrévocables.

5. Aide au développement de scénarios

5.1 Les demandes d’aide à l’élaboration de scénarios doivent inclure:

• un synopsis ou treatment du projet;
• la preuve que les droits préexistants pour l’adaptation audiovisuelle ont été acquis ou peuvent l’être;
• la preuve qu’au moins un diffuseur de programme télévisé a fait part de son intérêt pour le projet en question en assurant une contribution payant comptant;
• le projet de financement pour l’élaboration du scénario (y compris budget et plan de financement);
• un projet d’exploitation pour le produit prévu;la preuve que les conditions énumérées aux chiffres 1 et 2 du présent règlement sont remplies.

5.2 La première sélection des projets a lieu sur la base des critères suivants:

• Lien avec la Suisse: en tout 30 points au maximum, répartis comme suit: sphère d’activité des auteurs maximum 20 points; thème maximum 5 points; lieu du tournage projeté maximum 5 points.
• Financement du développement de scénario: en tout 15 points au maximum, répartis comme suit: apport de la société de production, pour autant qu’il dépasse 10% des frais globaux, maximum 5 points; participation de chaînes de télévision, pour autant qu’elle atteigne 25% des frais globaux, 5 points par chaîne, mais au maximum 10 points.
• Projet d’exploitation: maximum 5 points.

5.3 L’aide octroyée peut couvrir au maximum 30% des frais globaux et s’élève au maximum à Fr. 20’000.-- par projet.

5.4 L’aide est octroyée sous forme d’avance sur recettes. Le remboursement est dû si le Fonds de téléproduction octroie une aide à la réalisation du même projet ou si, deux ans après l'octroi de l'aide au développement, le scénario n'a pas encore été présenté.

6. Aide au développement de projets

6.1 Les demandes d’aide au développement de projets doivent inclure:

• un scénario ou un treatment du projet;
• la preuve que les droits préexistants sur l’œuvre ont été acquis ou peuvent l’être;
• la preuve qu’au mois un diffuseur de programme télévisé a fait part de son intérêt pour le projet en question en assurant une contribution payant comptant;
• le projet de financement pour le développement de projet (y compris budget et plan de financement);
• un projet d’exploitation pour le produit prévu;
• la preuve que les conditions énumérées aux chiffres 1 et 2 du présent règlement sont remplies.

6.2 La première sélection des projets a lieu sur la base des critères suivants:

• Lien avec la Suisse: en tout 25 points au maximum, répartis comme suit: sphère d’activité des scénaristes maximum 10 points; sphère d’activité des réalisateurs maximum 10 points; thème maximum 5 points.
• Financement du développement de projet: en tout 15 points au maximum, répartis comme suit: apport de la société de production, pour autant qu’il dépasse 10% des frais globaux, 5 points; participation de chaînes de télévision, pour autant qu’elle atteigne 25% des frais globaux, 5 points par chaîne, mais au maximum 10 points.
• Effet économique de la production projetée: 15 points au maximum, répartis comme suit: lieu de tournage projeté maximum 5 points; équipe de tournage prévue maximum 5 points; équipe de postproduction prévue maximum 5 points.
• Projet d’exploitation: maximum 5 points.

6.3 L’aide octroyée peut couvrir au maximum 40% des frais globaux et s’élève au maximum à Fr. 40’000.-- par projet.

6.4 L’aide est octroyée sous forme d’avance sur recettes. Le remboursement est dû si le Fonds de production télévisuelle octroie une aide à la réalisation du même projet ou si, deux ans après l'octroi de l'aide au développement, le dossier de production n'a pas encore été présenté.

7. Aide à la réalisation

7.1 Les demandes d’aide à la réalisation doivent inclure:

• un dossier de production mis au point (y compris un scénario définitif);
• la preuve que les droits préexistants sur l’œuvre ont été acquis;
• la preuve qu’au moins un diffuseur de programme télévisé participe par une contribution payant comptant à la production et garanti la diffusion du produit prévu;
• le projet de financement (y compris budget et plan de financement);
• un projet d’exploitation pour le produit prévu avec les justificatifs ad hoc;
• la preuve que les conditions énumérées aux chiffres 1 et 2 du présent règlement sont remplies.

7.2 La première sélection des demandes a lieu sur la base des critères suivants:

• Lien avec la Suisse: en tout 25 points au maximum, répartis comme suit: sphère d’activité des scénaristes maximum 8 points; sphère d’activité des réalisateurs maximum 12 points; lieu du tournage projeté maximum 5 points.
• Effet économique: en tout 35 points au maximum pour les projets de films de fiction et en tout 25 points au maximum pour les projets de documentaires, répartis comme suit:

a) Fonctions de responsables dans l’équipe (projets de fiction maximum 25 points, documentaires maximum 15 points) comme suit:

- musique du film: 3 points;

- prise de vues: 3 points;

- décors (seulement films de fiction): 3 points;

- costumes (seulement films de fiction): 2 points;

- maquillage (seulement films de fiction): 2 points;

- éclairage: 2 points;

- son: 3 points;

- direction de la production: 3 points;

- membres de l’équipe sans fonction de responsable: 1 point par personne.

Ne seront prises en compte que les personnes qui, dans le cadre du projet en question, sont employées directement par la société de production.

b) Postproduction (maximum 10 points) comme suit:

- responsables du montage: 3 points;

- laboratoire: maximum 5 points;

- studio d’enregistrement sonore: 2 points.

• Perspective de diffusion à la télévision: en tout 30 points au maximum pour les projets de films de fiction et en tout 15 points au maximum pour les projets de documentaires, répartis comme suit:

a) Participation de chaînes de télévision, pour autant qu’elle dépasse au moins 20% des frais globaux: chaque pour cent dépassant les 20% équivaut à un demi-point, mais le maximum sera de 20 points pour les téléfilms et de 10 points pour les films documentaires.

b) Garantie de la diffusion à une heure de grande écoute (début de la diffusion entre 19:00 h. et 22:00 h; pour les films pour enfants début de la diffusion entre 14:00 h et 19:30 h): 10 points pour les téléfilms, 5 pour les films documentaires.

• Projet d’exploitation, pour autant qu’il s’agisse d’utilisations pour lesquelles il n’y a pas de préventes: maximum 10 points pour projets de films de fiction, 7 points pour projets de documentaires. Ne seront pris en compte que des engagements définitifs ou des contrats.

7.3 En règle générale, l’aide octroyée s’élève au maximum à Fr. 300'000.-- pour films de fiction et à Fr. 40'000.-- pour documentaires.

7.4 L’aide est octroyée sous forme d’avance sur recettes. Le remboursement est dû dès le moment où le produit réalise des recettes (produits provenant de ventes à des diffuseurs, d'une exploitation dans les salles, d'une distribution DVD, du merchandising etc.) autres que celles garanties au préalable par des aides à la production. On s'y référera au plan de financement sur lequel est basé le contrat de prêt. Une partie de ces recettes est due à titre de remboursement de l’avance. Cette part s’élève, jusqu’au remboursement des fonds propres investis par la société de production indépendante, à la moitié du pourcentage que représente l’aide du Fonds de production télévisuelle S.A.R.L. par rapport aux frais globaux, puis au dudit pourcentage.

7.5 L’obligation de rembourser prend fin cinq ans après la première diffusion, mais au plus tard six ans après la livraison de la production.

7.6 Une aide à la réalisation d'une coproduction minoritaire ne pourra être accordée, si le projet atteint au moins la moitié des points qu'il peut théoriquement obtenir, dont 12 au minimum pour l'effet économique.

8. Versement des aides financières

8.1 Le Fonds de production télévisuelle S.A.R.L conclut avec chaque société de production indépendante dont la demande a été acceptée un contrat qui fixe notamment les modalités du contrôle et du remboursement. A cet effet, le Fonds de production télévisuelle S.A.R.L doit avoir accès à tous les documents relatifs au projet.

8.2 Le versement de l’aide à l’élaboration de scénarios et au développement de projets s’effectue immédiatement après la signature des contrats en question. Le versement de l'aide à la réalisation est échelonné comme suit: 10% à la signature du contrat, 40% après livraison des documents définis dans le contrat de prêt, 40% le premier jour de tournage et 10% à la livraison de la production et du produit final.

8.3 Les montants octroyés à titre d’aide financière peuvent être retenus afin de satisfaire des obligations de remboursements échues ou arrivant à échéance.